Conditions générales d'utilisation des services
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site internet yentarosiq.com et des services de consultation en planification financière personnelle proposés par yentarosiq. En accédant à notre site et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve ces conditions
Dernière mise à jour effectuée le 9 octobre 2025
Acceptation des conditions
En accédant à notre site internet et en utilisant nos services de consultation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser notre site et nos services. Votre utilisation continue constitue votre acceptation des conditions en vigueur au moment de chaque utilisation
Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont les significations indiquées
- Site désigne le site internet accessible à l'adresse yentarosiq.com et toutes ses pages et fonctionnalités associées permettant l'accès aux services proposés
- Services désigne l'ensemble des prestations de consultation en planification financière personnelle, analyses de situation et recommandations fournies par yentarosiq
- Utilisateur désigne toute personne physique majeure accédant au site et utilisant les services proposés par yentarosiq dans le cadre de ses besoins personnels
- Consultation désigne l'entretien personnalisé entre un conseiller yentarosiq et un utilisateur pour analyser sa situation financière
Utilisation des services proposés
Nos services de consultation en planification financière personnelle sont destinés à vous aider à comprendre votre situation financière actuelle et à identifier des opportunités d'amélioration selon vos objectifs. Les recommandations fournies sont à titre indicatif et ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou financiers professionnels pour lesquels vous devriez consulter des experts spécialisés
Éligibilité
Pour utiliser nos services, vous devez être une personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter selon la loi française. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'éligibilité
Nous nous réservons le droit de refuser nos services à toute personne
Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant notre site et nos services, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant votre situation financière lors des consultations car nos recommandations dépendent de l'exactitude
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte si vous créez un espace personnel sur notre site
- Utiliser le site et les services uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions générales
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de yentarosiq et des tiers concernant le contenu du site
Utilisations interdites formellement
Vous vous engagez à ne pas utiliser le site ou les services pour
- Violer des lois, règlements ou droits de tiers incluant droits de propriété intellectuelle ou obligations contractuelles
- Transmettre des contenus illégaux, offensants, diffamatoires, frauduleux ou autrement répréhensibles selon législation applicable
- Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes, serveurs ou données par piratage ou autres moyens
- Interférer avec le fonctionnement normal du site ou des services par virus, surcharge ou autres moyens techniques
- Utiliser des robots, scrapers ou autres outils automatisés pour extraire du contenu sans autorisation préalable écrite
Propriété intellectuelle du contenu
Tous les contenus présents sur notre site incluant textes, graphiques, logos, images, vidéos et logiciels sont la propriété exclusive de yentarosiq ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite
Contenu généré par utilisateurs
Si vous soumettez des contenus via notre site comme commentaires ou témoignages, vous conservez la propriété de vos contenus mais vous nous accordez une licence non exclusive pour utiliser, reproduire et diffuser ces contenus dans le cadre de nos activités commerciales
Garanties sur contenus utilisateur soumis:
Vous garantissez que tout contenu que vous soumettez ne viole aucun droit de tiers et ne contient rien d'illégal ou répréhensible. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu inapproprié
Protection de vos données personnelles
La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre politique de confidentialité détaillée accessible séparément sur notre site. En utilisant nos services, vous acceptez également les pratiques décrites dans cette politique de confidentialité concernant le traitement de vos informations personnelles Politique de confidentialité
Avertissements importants sur nos services
Les points suivants constituent des limitations importantes à prendre en compte
Absence de garantie résultats:
Nous ne garantissons aucun résultat spécifique concernant l'amélioration de votre situation financière après consultation. Les résultats peuvent varier considérablement selon votre situation personnelle, vos décisions et les conditions économiques. Les performances passées ne garantissent jamais les résultats futurs
Limitation de responsabilité légale
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, yentarosiq ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager yentarosiq, ses dirigeants, employés et partenaires de toute responsabilité concernant les réclamations, pertes, responsabilités et dépenses résultant de votre utilisation des services, de votre violation des présentes conditions ou de votre violation des droits de tiers
Résolution des litiges entre parties
En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les dispositions suivantes s'appliquent
Médiation
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable par médiation selon les règles établies par un médiateur professionnel agréé
La médiation n'est pas obligatoire mais fortement recommandée pour résoudre rapidement et économiquement les litiges
Plateforme européenne de règlement en ligne
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne pour résoudre les différends liés aux achats en ligne
Accéder à la plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR
Droit applicable aux présentes conditions
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services à tout moment, sans préavis, en cas de violation des présentes conditions ou pour toute autre raison légitime. Vous pouvez également cesser d'utiliser nos services à tout moment
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment pour refléter les changements dans nos services ou les exigences légales. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site. Votre utilisation continue constitue votre acceptation des conditions modifiées
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide s'en rapprochant le plus possible dans son effet
Intégralité de l'accord contractuel
Ces conditions générales, conjointement avec notre politique de confidentialité et nos mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et yentarosiq concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous les accords antérieurs écrits ou oraux
Contact pour questions sur conditions
Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants
Adresse email: content@yentarosiq.com
Numéro de téléphone: +33 1 59 43 78 13
Adresse postale complète: 4 Rue Jules Ferry, 34000 Montpellier France
Date d'entrée en vigueur: Ces conditions sont effectives depuis le 9 octobre 2025
Version actuelle: Version 1.2